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Article L142-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L142-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Les conditions d'application des articles L. 142-1, L. 142-1-1 et L. 142-1-2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.