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Article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Les dispositions de l'article L. 233-1 sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux, à l'exception des établissements publics de santé soumis aux dispositions spécifiques de l'article L. 233-4.