Article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les dispositions de l'article L. 233-1 sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux, à l'exception des établissements publics de santé soumis aux dispositions spécifiques de l'article L. 233-4.