Article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Le ministre chargé du budget, après en avoir informé le président du congrès et les présidents des assemblées de province, nomme le comptable du territoire et un comptable par province. Ceux-ci sont comptables directs du Trésor ayant la qualité de comptable principal.