Article R212-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R212-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Le président de la chambre régionale des comptes peut, en cas d'absence ou d'empêchement du greffier, faire appel pour le suppléer à un fonctionnaire affecté à la chambre.