Article LO272-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article LO272-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Les comptables du territoire et de ses établissements publics sont tenus de produire leurs comptes devant la chambre territoriale des comptes, dans les délais prescrits par les règlements.