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Article R222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article R222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)


Le magistrat d'une chambre régionale des comptes, dont le conjoint ou le concubin notoire devient titulaire dans le ressort de cette chambre de l'un des mandats électifs énumérés aux b et c de l'article L. 222-4, est tenu de demander, dans le délai d'un mois à compter de l'élection, sa mutation dans une autre chambre régionale ou sa mise en disponibilité.