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Article L272-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/03/1999
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
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Article L272-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/03/1999
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
La chambre territoriale des comptes comprend au minimum un président et deux assesseurs.