Articles

Article L211-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L211-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


La chambre régionale des comptes concourt au contrôle budgétaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans les conditions définies aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre III de la première partie du présent livre.