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Article R262-98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/04/2000
au
27/12/2008
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article R262-98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
16/04/2000
au
27/12/2008
(Code des juridictions financières)
Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la chambre territoriale des comptes statue à titre définitif sur une amende.