Article R112-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R112-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les rapporteurs affectés à la Cour avec l'accord du premier président et du procureur général, en application du décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, exercent leur fonction à temps plein.
Un arrêté du premier président fixe leur affectation.