Article L212-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L212-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Dans les régions d'outre-mer, les effectifs des chambres régionales des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire dans les conditions fixées par voie réglementaire.