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Article LO263-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article LO263-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Les établissements publics à caractère administratif du territoire et des provinces ainsi que les établissements publics interprovinciaux sont soumis au contrôle budgétaire prévu pour le territoire et les provinces par les articles L.O. 263-4 et L.O. 263-5.