Article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les comptables publics autres que ceux qui relèvent de la juridiction des chambres régionales et territoriales des comptes sont tenus de produire leurs comptes à la Cour des comptes.