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Article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
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Article R212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Les chambres régionales des comptes sont désignées par le nom de leur ressort tel qu'il est prévu à l'article R. 212-1.