Article R263-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article R263-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Les propositions de la chambre territoriale des comptes, formulées conformément à l'article L. 263-12 et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la commune ou de l'établissement public concerné.
La chambre, si elle constate que le budget a été voté en équilibre réel et qu'il n'y a pas lieu de faire des propositions, notifie sa décision motivée au haut-commissaire et à la commune ou à l'établissement public concerné.