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Article L232-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/12/1994
au
24/02/1996
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L232-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
06/12/1994
au
24/02/1996
(Code des juridictions financières)
Les dispositions des articles L. 232-20 à L. 232-24 sont applicables aux actes budgétaires des régions et de leurs établissements publics.