Article R263-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article R263-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
La procédure définie aux articles R. 263-21 à R. 263-25 s'applique lorsqu'une commune ou un établissement public local n'a pas procédé à la transmission du compte administratif prévue à l'article L. 263-19.