Article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Il est institué une " Cour de discipline budgétaire et financière ", dénommée ci-après " la Cour ", devant laquelle peuvent être déférées les personnes mentionnées aux articles L. 312-1 et L. 312-2.