Articles

Article R231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Les jugements définitifs exposent succinctement et discutent les moyens développés par les parties intéressées en réponse aux jugements comportant des dispositions provisoires.