Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R262-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/04/2000
au
27/12/2008
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article R262-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/04/2000
au
27/12/2008
(Code des juridictions financières)
La procédure devant la chambre territoriale des comptes est écrite et contradictoire.