Article D144-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article D144-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les arrêts rendus par la Cour des comptes sont notifiés par le procureur général au ministre chargé des finances et, lorsqu'ils concernent les comptables des établissements publics nationaux, aux ministres intéressés.