Article R143-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R143-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
I. ― Le premier président, les présidents de chambre et les présidents des formations de délibéré peuvent inviter toute personne dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.
II. ― Dans les mêmes conditions, toute personne peut être invitée à présenter des observations orales devant la formation de délibéré.