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Article L262-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L262-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics, sous réserve de l'article L. 262-4.

L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la chambre territoriale des comptes en est saisie.