Article L311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
La Cour est habilitée à se faire assister par un greffier nommé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre dont dépend l'intéressé, sur proposition du président de la Cour.