Article D142-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article D142-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification prévue à l'article D. 142-17 est faite dans les mêmes conditions aux représentants légaux ou aux héritiers des comptables.