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Article L263-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/12/1994
au
21/03/1999
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L263-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/12/1994
au
21/03/1999
(Code des juridictions financières)
Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux de la Nouvelle-Calédonie.