Article D320-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article D320-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Pour chacune des études entreprises, les ministres intéressés désignent au président du comité central d'enquête le ou les hauts fonctionnaires spécialement chargés de suivre les travaux du comité ainsi que la mise en oeuvre de ses conclusions.