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Article R272-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R272-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Le secrétaire général notifie les jugements et ordonnances. Il délivre et certifie les extraits des copies des actes intéressant le fonctionnement de la chambre territoriale des comptes. Il peut déléguer à cet effet sa signature au greffier de la chambre.