Articles

Article L253-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article L253-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Lorsqu'elle est saisie en application des articles LO 253-9 à LO 253-11, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. 241-6 et L. 241-7.