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Article D231-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/03/2003
au
11/11/2012
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article D231-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
07/03/2003
au
11/11/2012
(Code des juridictions financières)
Lorsque le trésorier-payeur général ou le receveur des finances accorde décharge définitive à un comptable sorti de fonctions, il le déclare quitte.