Article R264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article R264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Les comptables mentionnés à l'article R. 264-1 assurent le recouvrement des impôts, droits et taxes perçus en application du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.