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Article R264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article R264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Les comptables mentionnés à l'article R. 264-1 assurent le recouvrement des impôts, droits et taxes perçus en application du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.