Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/12/1994
au
01/01/2023
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/12/1994
au
01/01/2023
(Code des juridictions financières)
L'évocation par la Cour des comptes est sans effet sur le taux des amendes.