Article L223-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L223-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Le Conseil supérieur statue à huis clos. Sa décision est prise à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Cette décision est motivée et rendue publique. Elle ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.