Article LO253-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article LO253-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Lorsqu'elle est saisie en application des articles LO 253-8 à LO 253-11, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles LO 254-1 et LO 254-2.