Article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
La Cour des comptes peut exercer, dans les conditions fixées par voie réglementaire, un contrôle sur les organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, d'une autre personne soumise à son contrôle ainsi que de la Communauté européenne.