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Article LO253-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/02/2007
(Code des juridictions financières)
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Article LO253-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/02/2007
(Code des juridictions financières)
Les articles LO 253-18 et LO 253-19 sont applicables aux établissements publics communs à des collectivités d'outre-mer.