Article D144-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article D144-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
La déclaration mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 111-8 est délibérée par la chambre compétente de la Cour des comptes ou, le cas échéant, par la section compétente. Elle précise la raison sociale de l'organisme et la période contrôlée. Elle comporte une brève synthèse du rapport et indique expressément que les dépenses engagées ne sont pas conformes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ou que les dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal ne sont pas conformes aux objectifs de l'organisme.
Elle est transmise par le premier président aux autorités mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 111-8, ainsi que le rapport auquel elle est annexée.
Elle est alors affichée à la Cour des comptes et mise en ligne sur le site internet des juridictions financières.