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Article R262-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
16/04/2000
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
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Article R262-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
16/04/2000
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
La chambre territoriale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit par section.