Article L252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L252-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
La chambre territoriale des comptes juge l'ensemble des comptes des comptables publics des communes et de leurs établissements publics ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait.