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Article L220-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article L220-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Les membres des chambres régionales des comptes constituent un corps de magistrats.

Ils sont inamovibles. En conséquence, nul magistrat des chambres régionales des comptes ne peut recevoir, sans son consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.

Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.