Article R223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article R223-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat et le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ne s'appliquent pas aux membres du corps des chambres régionales des comptes.