Articles

Article R142-3-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article R142-3-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Le supplément d'information prévu à l'article L. 142-1-8 est communiqué au ministère public et à la personne renvoyée dix jours avant l'audience.