Article L143-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L143-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Lorsque la Cour des comptes exerce la compétence définie au chapitre III du titre III du livre Ier, elle met en œuvre les procédures instituées par les articles L. 141-1 A à L. 141-10 et L. 143-2 à L. 143-4.