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Article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/04/2000
au
27/12/2008
(Code des juridictions financières)
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Article R212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/04/2000
au
27/12/2008
(Code des juridictions financières)
Le commissaire du Gouvernement tient informé le procureur général près la Cour des comptes de l'exécution des tâches du ministère public.