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Article R212-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R212-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Le président de la chambre régionale des comptes nomme le greffier parmi les fonctionnaires affectés à la chambre pour exercer la fonction de vérificateur des juridictions financières.

Le greffier prête serment devant la chambre.