Article R212-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R212-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Le président de la chambre régionale des comptes nomme le greffier parmi les fonctionnaires affectés à la chambre pour exercer la fonction de vérificateur des juridictions financières.