Article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
La Cour d'appel financière connaît de l'appel des arrêts de la chambre du contentieux mentionnée à l'article L. 131-21, à l'exception des arrêts mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-1.