Article R253-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article R253-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Martin et de ses établissements publics sont fixées par les articles D. 6362-1 à D. 6362-29 du code général des collectivités territoriales.