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Article R253-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article R253-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Les modalités de la procédure de contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Martin et de ses établissements publics sont fixées par les articles D. 6362-1 à D. 6362-29 du code général des collectivités territoriales.