Articles

Article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Les conseillers référendaires sont nommés par décret du Président de la République.

Le nombre de recrutement dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du premier président de la Cour des comptes.