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Article R314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/06/2005
au
30/05/2015
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article R314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
18/06/2005
au
30/05/2015
(Code des juridictions financières)
L'arrêt de la cour est notifié aux personnes mentionnées à l'article L. 314-7.
Il est lu publiquement par le président ou par un membre de la cour qu'il désigne.