Article D131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article D131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Sous réserve des compétences des chambres territoriales des comptes, les comptables supérieurs du Trésor des territoires d'outre-mer sont compétents pour arrêter les comptes des collectivités et des établissements publics de leurs circonscriptions financières dont ils n'assurent pas les fonctions de comptable ou d'agent comptable.